Congé donné pour des motifs économiques

Le bailleur qui donne le congé afin de relouer le logement à un loyer supérieur doit prouver que le loyer actuel est inférieur aux loyers usuels du quartier, faute de quoi le congé est abusif. Le fait que le tribunal, en l’absence de données complètes sur les objets comparables, n’ordonne pas d’autres moyens probatoires, ne constitue ni une appréciation arbitraire des preuves ni une violation de la maxime inquisitoriale.

Art. 269a, art. 271 et art. 274d al. 3 CO