Congé disproportionné

Le congé donné par un bailleur voulant vendre l’appartement est manifestement disproportionné et dès lors abusif lorsqu’il est donné, après 38 ans de bail, à un couple âgé de 77 ans ayant de très graves problèmes de santé et qui s’occupe d’un fils habitant chez eux et nécessitant des soins.

Art. 271 al. 1 CO