Congé abusif

Le bailleur qui donne le congé à un locataire au chômage souffrant de déficience cardiaque et de dépression qui occupe le logement depuis plus de 23 ans, afin de le louer à un étudiant qui a besoin du jardin annexé pour le confort de son chien, viole les règles de la bonne foie. La disproportion évidente des intérêts en présence rend abusif un tel congé.

Art. 271 al. 1 CO