Issue
Authors
Lead

La législation suisse ne connaît pas de normes successorales pour les partenaires non mariés. La question des mesures de nature successorale à prendre en vue de la sécurité financière en cas de décès se pose dès lors, en principe, à tous les couples vivant en concubinage.

Content
Text

L'article entier en format PDF à télécharger.

Date