Caractère contraignant des rescrits fiscaux

Des faits fiscalement pertinents et des variantes d’aménagement sont régulièrement présentés aux autorités fiscales en Suisse en vue d’un examen préalable. Cette pratique dite du rescrit a une longue tradition en Suisse. Nous avons tout intérêt à préserver cet acquis extrêmement précieux pour l’économie et à nous en préoccuper.

Mais qui est compétent pour donner un renseignement juridiquement contraignant? Le Tribunal fédéral s’est exprimé à plusieurs reprises à ce sujet et à titre récapitulatif dans l’arrêt cité. Il explique ainsi que les rescrits fiscaux en tant que renseignements préalables de l’administration des contributions constitueraient un cas d’application de la confiance légitime générale. Pour cette raison, de tels rescrits pourraient avoir des conséquences juridiques à l’égard de l’autorité. Il serait essentiel à cet égard que l’autorité ait été compétente pour fournir le renseignement en question ou que le requérant pouvait la considérer comme compétente.

En guise de principe, le Tribunal fédéral retient que l’autorité ne doit être compétente pour un rescrit que si elle est ultérieurement responsable de la taxation.

Autrement dit, l’administration cantonale des contributions est donc compétente dans la plupart des cas, puisque c’est également elle qui taxe les impôts fédéraux. – Après cet arrêt qui ne manque pas de clarté, il devrait dorénavant être difficile d’obtenir gain de cause vis-à-vis des cantons avec un rescrit accordé par l’Administration fédérale des contributions, sur la base de la bonne foi.

Art. 1, art. 2, art. 33, art. 102, art. 103, art. 104, art. 141, art. 145, art. 146, art. 160 et art. 196 LIFD; art. 4 et art. 12 Org DFF; art. 9 et art. 128 Cst; art. 1 OPP 3