Caisse de compensation obwaldienne désavouée

Le Tribunal fédéral a jugé admissible qu’un architecte indépendant se soit octroyé pendant plusieurs années des dividendes bien plus élevés que son salaire. Il a désavoué la caisse de compensation obwaldienne qui y voyait un abus pour réduire les cotisations AVS. Seul actionnaire d’un bureau d’architecture, cet indépendant s’était octroyé 44 000 francs de salaire de 2003 à 2005. En 2006, il s’était versé un salaire de 106 000 francs. Pendant la même période, il avait perçu des dividendes annuels de près de 160 000 francs. Comme les cotisations AVS ne sont perçues que sur le salaire, la caisse de compensation y avait vu un abus. Elle avait exigé le paiement de 25 000 francs de cotisations sociales en plus. Une décision annulée par le Tribunal administratif d’Obwald. En dernière instance, le Tribunal fédéral a débouté la caisse de compensation. Il a rappelé, le 25 octobre 2012, en séance publique, que deux conditions doivent être remplies pour qu’une part des dividendes viennent s’ajouter au salaire d’un indépendant et soit soumise au paiement des cotisations sociales. L’une veut que le salaire versé soit notablement inférieur à celui qui prévaut dans la branche. La seconde exige une disproportion évidente entre la valeur des actions et le montant des dividendes. A considérer uniquement les données chiffrées fournies par l’architecte, ces deux conditions seraient réalisées, ont admis les juges fédéraux. Néanmoins, ils ont souligné les particularités du cas d’espèce: les dividendes élevés provenant d’excellents résultats réalisés dans les années nonante, avant que les affaires de l’architecte subissent un recul. Rien n’indique qu’il ait voulu délibérément réduire ses cotisations AVS, ont estimé trois des cinq juges de la deuxième Cour de droit social, alors que deux magistrats minoritaires s’étaient exprimés en faveur de l’admission du recours de la caisse de compensation.

Art. 4 et art 5 LAVS; art. 7 let. h RAVS; art. 20 al. 1 let. c LHID