Banque empêchée de fournir des données aux USA

Une banque zurichoise ne pourra pas fournir aux autorités américaines des données concernant l’un de ses cadres. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de la banque et donné la priorité aux intérêts du collaborateur concerné.

En décembre 2015, la banque avait conclu un accord extra-judiciaire avec le ministère américain de la justice. Elle avait considéré de son devoir d’informer les autorités américaines concernant les relations de ce cadre avec huit clients de la banque. Le collaborateur concerné s’était opposé à la transmission des données. Il avait obtenu gain de cause devant la justice zurichoise, avant que le Tribunal fédéral ne lui donne raison en dernier ressort. Dans un autre arrêt, rendu récemment dans une affaire similaire, le Tribunal fédéral avait jugé que la résolution du conflit fiscal avec les États-Unis était d’intérêt public pour la Suisse. Lorsque cet intérêt pouvait se trouver compromis, cela justifiait la transmission de données bancaires. Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral juge que la banque n’a pas démontré l’existence d’un intérêt public suffisant, qui justifierait la transmission des données relatives aux relations que le cadre avait entretenues avec les clients concernés par la demande. La justice zurichoise, qui s’était également opposée à la demande de la banque, avait relevé les lacunes du droit américain en matière de protection des données. Elle avait considéré que les conséquences d’une transmission des données requises étaient difficilement prévisibles.

Art. 328b CO; art. 3 et art. 6 LPD; art. 271 et art. 292 CP; art. 4 CC