La fixation et l’adaptation des loyers étant clairement réglementées par le droit fédéral (art. 269 – 270e CO et OBLF), l’initiative «JA zum ECHTEN Wohnschutz» (OUI à une VRAIE protection du logement) adoptée dans le canton de Bâle-Ville le 28 novembre 2021 se concentre sur le contrôle des investissements dans des bâtiments de remplacement et dans des assainissements d’habitations existantes, en les limitant, parfois considérablement, au moyen d’un contrôle strict des autorités portant sur les hausses de loyers autorisées. De plus, l’initiative porte sur un contrôle, tous les cinq ans, des loyers appliqués aux logements rénovés et aux bâtiments de remplacement. Le canton de Bâle-Ville (en deuxième après Genève) dispose ainsi d’un arsenal strict et dirigiste pour sa politique du logement, suivant une orientation marquée vers la préservation des structures.
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