Baisse de loyers confirmée par le TF

Le Tribunal fédéral a fait un beau cadeau à deux locataires lausannois. Il a confirmé la décision de la justice vaudoise de baisser de 1190 à 615 francs par mois le loyer de leur appartement de deux pièces et demie. Ces locataires vont aussi recevoir près de 10 000 francs de leur propriétaire, qui devra leur rembourser la part de loyers perçus en trop depuis le début du bail. En 2006, à la signature du contrat, les locataires avaient constaté que le loyer payé par le précédent ­locataire était de moitié inférieur à celui qui leur était demandé. Ils avaient immédiatement déposé une demande de contestation du loyer initial. Une requête approuvée par le Tribunal des baux puis, en dernière instance, par le Tribunal fédéral. Le propriétaire de l’immeuble, une caisse de retraite, n’avait pas fourni suffisamment de loyers comparatifs pour expliquer que le loyer de 1190 francs n’était pas abusif. Il avait bien donné plus de dix loyers d’appartements situés à proximité, mais la plupart avaient été écartés par la justice vaudoise. Celle-ci avait jugé que les logements ne pouvaient être comparés à celui des locataires, ­certains n’étant pas de la même période de construction.

Art. 270 al. 1 et art. 269a let. a CO