Autorité parentale conjointe: Nouvelle réglemen­tation des bonifications AVS pour tâches éducatives

La modification du CC aura pour conséquence que l’autorité parentale conjointe deviendra la règle. Il n’en demeurera pas moins que, dans bien des cas, seul l’un des parents restreindra son activité professionnelle, avec pour conséquence une baisse de sa future rente AVS.

La nouvelle disposition du règlement sur l’AVS prévoit que lorsque le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) prendra une décision sur l’autorité parentale conjointe, sur l’attribution de la garde ou sur la participation des parents à la prise en charge de l’enfant, il décidera en même temps de ­l’attribution de la bonification en question. La bonification pour tâches éducatives reviendra dans son intégralité à celui des parents qui assumera vraisemblablement la plus grande partie de la prise en charge des enfants communs. Elle sera en revanche répartie par moitié lorsqu’il est à prévoir que les parents assumeront à égalité la prise en charge.

Si l’autorité parentale conjointe est instituée par déclaration commune à l’officier de l’état civil ou à l’APEA, les parents concluront en même temps une convention sur l’attribution de la bonification pour tâches éducatives ou feront parvenir à l’APEA compétente une telle convention dans les trois mois.

Les enfants de parents non mariés ensemble seront mis sur un pied d’égalité avec les enfants de parents mariés en ce qui concerne le nom qu’ils portent. Les parents non mariés ensemble qui exercent conjointement l’autorité parentale décident lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. Ce nom s’applique à tous les enfants qu’ils ont en commun, indépendamment de l’attribution de l’autorité parentale.