Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est devenu la règle. Les nouvelles dispositions du code civil peuvent avoir les conséquences sur les dossiers pendants d’allocations familiales.
La nouvelle réglementation permet aussi aux parents, divorcés ou non mariés, lorsque l’autorité parentale n’appartient qu’à l’un des deux parents au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code civil, de demander à exercer l’autorité parentale conjointe. Le prononcé de l’autorité parentale conjointe peut entraîner un changement de l’ayant droit prioritaire aux allocations familiales. Les CAF ne doivent être actives qu’à partir du moment où les parents, en raison de leur obligation d’informer, leur font part d’une modification de l’autorité parentale (au moyen de la transmission du document officiel de l’autorité compétente).
Les directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations (DAFam) seront adaptées pour le 1er janvier 2015 sur ce point.
(Communication concernant l’exécution des allocations familiales n° 14, Office fédéral des assurances sociales OFAS, Berne, 24.06.14, www.bsv.admin.ch)