Augmentation du loyer suite à la conclusion d’un nouveau contrat

La conclusion d’un nouveau contrat de bail portant sur le même objet constitue juridiquement une augmentation du loyer qui ne respecte pas les prescriptions de forme impératives, même si l’objet a été rénové à la demande du loca­taire. Il en va de même lorsque le propriétaire actuel et l’épouse du locataire sont pour la première fois parties au contrat. Une convention spé­ciale relative aux frais accessoires est aussi exigée pour les contrats conclus sous l’ancien droit, à savoir avant le 1^er juillet 1990.

Art. 269d al. 2 let. a et art. 257a al. 2 CO; art. 2 CC