Audition concernant l’ordonnance sur le blanchiment d’argent

Les modifications de la loi sur le blanchiment d’argent et du code civil impliquent des adaptations au niveau de l’ordonnance.

Les nouvelles obligations de diligence et de communication prévues dans la législation sur le blanchiment d’argent sont précisées dans la nouvelle OBA. Elles s’appliquent aux négociants qui, dans le cadre de leur activité, acceptent des montants en espèces supérieurs à 100 000 francs. L’ordonnance du Conseil fédéral sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel est intégrée dans l’OBA. En outre, la nouvelle réglementation légale du système de communication pour les intermédiaires financiers est mise en œuvre grâce à une modification de l’ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. Enfin, le Parlement ayant décidé d’améliorer la transparence en matière de droit des fondations, les fondations ecclésiastiques devront désormais être inscrites elles aussi au registre du commerce. Le Conseil fédéral répondra à cette exigence en modifiant l’ordonnance sur le registre du commerce.

Les nouvelles dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1^er janvier 2016, en même temps que les dispositions correspondantes de la loi.