Assurance-chômage: révision de l’Ordonnance SIPAC

Le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’Ordonnance sur les systèmes d’information pour le paiement de prestations de l’assurance-chômage (Ordonnance SIPAC). Cette dernière est maintenant conforme à la réglementation actuelle relative aux bases de données électroniques.La révision est entrée en vigueur au 1^er janvier 2017.