Assistance judiciaire, indigence

Si un assuré renonce volontairement au paiement en espèces de la prestation de sortie au sens de l’art. 5 LFLP, alors qu’il aurait pu l’exiger, il faut tenir compte de son avoir de libre passage dans l’examen de l’indigence.

Art. 29 al. 3 Cst.