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Les personnes morales sont exclues du droit à l’assistance judiciaire gratuite. Pas d’application du principe de la transparence («Durchgriff») en faveur d’une personne morale (SA unipersonnelle).
Art. 29 al. 3 Cst; § 84 al. 3 CPC/ZH; art. 625 CO
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(Kassationsgericht ZH, 17.04.09, SJZ 2009, p. 531)
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