Assistance administrative internationale en matière fiscale: pratique des «status updates» de l’AFC admissible

L’Administration fédérale des contributions (AFC) peut fournir à l’État requérant des renseignements sur l’état de la procédure dans le cadre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale (pratique des «status updates»). L’information fournie à l’Espagne en l’espèce, selon laquelle «un recours avait été déposé et la procédure était pendante devant les Tribunaux fédéraux» ne viole pas le droit.

En mars 2015, l’AFC a décidé de donner suite à une demande d’assistance administrative en matière fiscale formée par l’Espagne et de lui communiquer des informations relatives au compte bancaire suisse d’une ressortissante espagnole. Celle-ci a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Le 30 novembre 2015, l’AFC a, conformément à sa pratique, informé par le biais d’un «status update» les autorités espagnoles du fait qu’un recours avait été déposé contre la décision de l’AFC. Par décision incidente rendue en février 2016 sur requête de la personne concernée, le Tribunal administratif fédéral a interdit à l’AFC de communiquer à l’Espagne d’autres informations sur l’état de la procédure avant qu’une décision ne soit entrée en force. Le Tribunal administratif fédéral a considéré que, par son «status update», l’AFC avait dévoilé aux autorités espagnoles l’existence d’informations à transmettre avant la fin de la procédure. L’AFC répondait ainsi partiellement à la demande espagnole, avant que la procédure d’assistance administrative ne soit terminée. Il n’existait pas de base légale pour cela. L’AFC a recouru auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral admet le recours de l’AFC dans sa séance publique et confirme la validité du procédé de l’AFC. Contrairement à l’avis de l’instance précédente, la simple notification qu’il y a un recours pendant, ne constitue pas une information matérielle que la Suisse ne pourrait pas communiquer aux autorités espagnoles avant la fin de la procédure. Dans ces circonstances, la remise d’informations sur l’état des procédures d’assistance administrative par l’État requis découle de l’obligation de diligence imposée à ce dernier par l’article 25^bis de la CDI CH-ES applicable, interprété, conformément au principe de la bonne foi, en regard de l’article 26 du modèle de convention OCDE, précisé par le commentaire du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignement à des fins fiscales. La remise d’informations sur l’état de la procédure par les autorités requises fait du reste partie des standards internationaux reconnus, qui ont servi de critères au Forum mondial pour évaluer le respect, par la Suisse notamment, des exigences en matière d’assistance administrative. Dans ces circonstances, l’information relative à l’état de la procédure n’entre pas en conflit avec la loi sur l’assistance administrative en matière fiscale ou d’autres principes de droit suisse. L’information relative à l’état de la procédure peut certes laisser supposer à l’État requérant qu’il existe effectivement des données à transmettre. Il ne s’agit toutefois là que d’une conséquence indirecte du devoir d’information. Pour le reste, on peut déjà conclure de la simple durée de la procédure qu’un recours a été interjeté contre la décision de l’AFC accordant l’assistance administrative.

Art. 25 CDI CH-ES; art. 26 MC OCDE