Arrêt du Tribunal administratif fédéral à propos de la redevance radio-télévision des entreprises

Dans son arrêt A-1378/2019 du 5 décembre 2019, le Tribunal administratif fédéral considère que le fait que l’ordonnance sur la radio et la télévision ne prévoie que six échelons tarifaires pour la fixation de la redevance des entreprises est contraire à la Constitution.