Administration des moyens de preuve

En principe, l’existence d’un domicile fiscal en tant qu’élément générateur d’impôt est à prouver par l’administration fiscale. Néanmoins, si l’assujettissement personnel supposé jusque là par l’administration fiscale est très vraisemblable, il peut être imposé au contribuable, qui prétend à un assujettissement personnel à un nouvel endroit, d’en apporter la preuve. Selon la pratique du Tribunal fédéral, cette règle établie à l’origine pour des rapports internationaux s’applique aussi dans les relations intercantonales.

Art. 3 al. 2 LHID; § 3 al. 2 LI ZH; art. 23 al. 1 CC; art. 127 al. 3 Cst.