Actes de défaut de biens déductibles des impôts

Les actes de défaut de biens peuvent figurer dans la déclaration d’impôt pour diminuer la fortune nette imposable. Le Tribunal fédéral accepte le recours d’un couple de contribuables fribourgeois.

Il désavoue le service des contributions du canton de Fribourg. Ce dernier avait fixé à près de 200 000 francs la fortune imposable des époux. Il avait refusé de tenir compte d’actes de défaut de biens totalisant plus de 2,5 millions de francs, pour l’essentiel des dettes auprès de deux banques. Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral annule cette décision. Il la juge ­contraire au principe selon lequel les contribuables doivent être imposés en fonction de leur capacité économique et précise que la taxation n’a pas pour but de protéger les intérêts des créanciers. Mon-Repos partage les craintes émises par le couple de contribuables fribourgeois. Force est d’admettre que les banques feront valoir leurs prétentions dès qu’elles apprendront l’existence de nouveaux actifs. Or, les dettes pour les­quelles un acte de défaut de biens après saisie a été établi existent juridiquement, souligne le Tribunal fédéral. Ne pas en tenir compte viole la règle fixée par l’art. 13 de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, qui définit la notion de fortune ­nette imposable.

Art. 149 al. 2, art. 149a, art. 82 al. 2 et art. 83 al. 2 LP; art. 13 al. 1 LHID