Acceptation d’avoirs non fiscalisés

Le Conseil fédéral intensifie sa lutte contre les abus visant à blanchir de l’argent ou à frauder le fisc. Suite à la mise en œuvre prévue des recommandations révisées du GAFI, les graves infractions fiscales seront à l’avenir qualifiées d’infraction préalable au blanchiment d’argent. En cas de soupçon de blanchiment d’argent, les intermédiaires financiers devront également signaler les infractions au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent.

Au moyen de ce projet de loi qui couvre, outre la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA), d’autres lois comme les lois fiscales et le Code des obligations (droit de la société anonyme), le Conseil fédéral a en outre décidé de fixer les principes applicables à l’extension des obligations de diligence visant à empêcher l’acceptation d’avoirs non fiscalisés. Par analogie avec ce que prévoient les obligations de diligence permettant de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la portée de l’examen nécessaire dans ce contexte est définie en fonction du risque que représente la partie contractante. Les intermédiaires financiers doivent, dans le respect des dispositions légales pertinentes, édicter une autorégulation qui doit être reconnue puis soumise à la surveillance de l’autorité compétente. L’effet d’une autorégulation reconnue est équivalent à celui d’une base légale. En l’absence d’une telle auto­régulation, il appartient à l’autorité de surveillance d’édicter les règles nécessaires. Dans le cadre des obligations de diligence visant à empêcher l’acceptation d’avoirs non fiscalisés, il est prévu que les intermédiaires financiers puissent demander à leurs clients une autodéclaration de conformité fiscale. L’auto­déclaration sert d’indication quant au respect par le client de ses obligations fiscales. Il n’existe toutefois aucune obligation de signer une telle déclaration.