Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables

Les dispositions relatives au contrat de vente avec paiements préalables seront abrogées. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification correspondante du code des obligations (CO) et de la loi sur la concurrence déloyale (LCD) au 1^er juillet 2014. Pratiquement inutilisé de nos jours, le contrat de vente avec paiements préalables a fait place à de nouveaux instruments de financement tels que le leasing et d’autres crédits à la consommation.