Abattement fiscal refusé à un propriétaire célibataire

Les célibataires ou les couples sans enfant qui escomptent bénéficier d’une réduction de la valeur locative après avoir acheté un appartement très spacieux se font de fausses idées. L’abattement fiscal reste réservé à quelques cas très particuliers. Le Tribunal fédéral a opposé un veto définitif à la demande d’un quinquagénaire célibataire qui avait acheté la villa de ses parents après le décès de sa mère et le départ de son père dans un home. N’occupant pas toute la maison, il demandait une réduction de la valeur locative. Mon Repos rappelle que l’abattement fiscal pour sous-occupation des locaux, tel qu’il est prévu par la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), vise essentiellement à aider des personnes qui pourraient se retrouver malgré elles dans des situations difficiles. Le cas de figure le plus typique est celui de personnes âgées qui restent dans leur maison après le départ des enfants ou le décès d’un conjoint. Pour éviter que la valeur locative ne pèse trop sur leurs impôts au point de les contraindre à vendre leur bien, elles peuvent demander un abattement pour sous-occupation des locaux. Pour bénéficier de la réduction, précise le Tribunal fédéral, il importe que les locaux, tels que des chambres d’enfants, restent effectivement et durablement inoccupés. Il faut également tenir compte du fait que des personnes jouissant d’une bonne situation occupent généralement plus d’espace que des personnes à faibles revenus. L’abattement n’entre pas en considération pour des résidences secondaires ou de vacances, précise le Tribunal fédéral. Il vaut uniquement pour le logement où le contribuable a son domicile. A part la Confédération, quelques cantons comme Zurich ont prévu un abattement de la valeur locative en cas de sous-occupation des locaux.

Art. 21 al. 1 let. b et al. 2 LIFD