3e pilier lié pour des employésà l’étranger; application de l’ALCP?

Du fait que le recourant n’était pas soumis à l’AVS en Suisse, l’instance précédente a d’abord tranché, correctement, sur la base du droit interne, qu’il ne pouvait pas contribuer au pilier 3a. Elle lui a par conséquent refusé cette déduction fiscale. L’application de l’ALCP ne mène pas à une autre conclusion: les règles concernant le pilier 3a ne font pas partie du système de sécurité sociale selon l’ALCP. L’art. 9 al. 1 et 2 annexe I ALCP ne s’appliquent que lorsqu’un ressortissant d’un Etat contractant est salarié dans l’Etat du séjour. Il s’ensuit qu’il n’y a pas discrimination, ni ouverte, ni indirecte.

Art. 9 al. 1 et 2 annexe I ALCP