Une infrastructure informatique mise en place par la Confédération, mais qui reste tenue par les cantons. Le Conseil fédéral prévoit également de nouveaux allègements pour les PME.
Le Co, consacré au registre du commerce, est entièrement remanié. La modernisation visée a pour pivot la mise en place par la Confédération d’une infrastructure nationale. Les cantons demeurent toutefois compétents pour tenir le registre.
Le numéro AVS pourra être utilisé systématiquement dans le registre du commerce. Les réquisitions d’inscription et les pièces justificatives seront, à moyen terme, déposées exclusivement sous forme électronique.
Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives pourront être constituées, dissoutes et radiées du registre du commerce sans la participation d’un officier public, pour autant que leurs structures soient très simples.
La consultation relative à la modification du Code des obligations et de la Loi sur la surveillance de la révision durera jusqu’au 5 avril 2013.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 19.12.12, www.ejpd.admin.ch)