Union européenne: Nouveaux principes d’imposition des prestations de services dès le 1er janvier 2010

Le «paquet TVA» soumet à une réforme trois domaines centraux de l’imposition des chiffres d’affaires dans l’Union européenne (UE): il déplace le lieu de la prestation de service, simplifie la procédure de remboursement de l’impôt préalable pour les entreprises établies dans l’Union et améliore l’entraide administrative entre les Etats membres. Cependant, dans ce contexte aussi s’applique l’adage «pas de règle sans exceptions»! De plus, la nouvelle loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée entrera en vigueur au 1er janvier 2010 – il est dès lors possible d’opérer une première appréciation de l’interaction de ces deux actes normatifs (double imposition et non-imposition).