Avec la 2e partie de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par le Conseil fédéral, la charge fiscale de 87% des entreprises assujetties diminue. En prévision des prochains débats du Parlement sur le taux unique, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a complété les feuilles d’information spécifiques aux branches avec les résultats des recherches les plus récentes et les a publiées.
Globalement, la charge fiscale ne varie pas avec l’introduction d’un taux unique et la suppression de nombreuses exceptions à la TVA. Ces mesures ont cependant des effets différents selon les branches. Pour 87% des entreprises assujetties, la charge fiscale diminue, alors qu’elle n’augmente que pour 6% des assujettis, à savoir ceux de la branche de l’alimentation. Les produits alimentaires qui seront plus lourdement imposés avec le taux unique ne représentent actuellement que 6,6% du budget des ménages. En revanche, la part du budget consacrée aux dépenses dans des domaines lourdement imposés comme l’énergie, les transports et les communications, qui seront moins imposés avec le taux unique, a considérablement augmenté ces dernières années. Dans le domaine du sport, le nombre des associations assujetties va diminuer en raison de la hausse de la limite du chiffre d’affaires portée à 300 000 francs. Dans le domaine de la construction, la diminution sensible de la TVA à taux unique se traduit par une baisse des prix à la construction et une baisse de loyers.
Les feuilles d’information mises à jour montrent les effets de cette réforme sur un certain nombre de branches ainsi que sur les locataires et les propriétaires fonciers.
Lisez aussi l’article de Markus Metzger et Daniel Müller, La nouvelle loi sur la TVA – Premières expériences, p. 270.
(Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 30.08.10, www.estv.admin.ch)