TVA sur la redevance Billag

50 francs par ménage: c’est ce que propose le Conseil fédéral dans son projet de nouvelle loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Ce montant sera déduit d’une facture de l’organe de perception Serafe. Dans deux arrêts de référence, le Tribunal fédéral a établi qu’aucune taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait être prélevée sur la redevance de réception et que la Confédération devait rembourser la TVA perçue entre 2010 et 2015. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 17 avril 2019; les milieux intéressés ont jusqu’au 5 août 2019 pour soumettre leurs avis.