Le 27 septembre 2009, le peuple et les cantons ont adopté le projet relatif au financement additionnel de l’AI. Le relèvement des taux de la TVA limité à 7 ans entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Le passage des anciens aux nouveaux taux est réglementé de manière différente à celui des relèvements des taux précédents. Il ne correspond plus non plus à la réglementation présentée dans la communication du mois de juin 2009 Information préalable à l’intention de tous les assujettis concernant un éventuel relèvement des taux de la TVA en faveur de l’assurance-invalidité.
La présente information montre de quelle manière le relèvement des taux de la TVA sera mis en œuvre au 1er janvier 2011.
Dès le 1er janvier 2011, les taux d’impôt seront relevés comme suit (voir le tableau).
Le relèvement des taux d’impôt implique également une adaptation correspondante des taux de la dette fiscale nette (voir ch. 5.2 de l’info TVA 19) et des taux forfaitaires pour les collectivités publiques et les domaines apparentés (voir ch. 5.3 de l’info TVA 19).
(Administration fédérale des contributions AFC, Berne, 23.02.10, www.estv.admin.ch)