Le Conseil fédéral exige que les entreprises étrangères qui fournissent, à titre temporaire, des prestations en Suisse indiquent désormais leur n° de TVA suisse. Cela devrait avoir lieu dans le cadre de la procédure de déclaration en ligne pour l’exercice temporaire d’une activité lucrative en Suisse et devrait permettre de mieux vérifier l’assujettissement.
En améliorant l’exécution de la loi sur la TVA, le Conseil fédéral entend réduire les désavantages concurrentiels liés à la TVA que subissent les entreprises suisses par rapport aux entreprises étrangères. Souvent, des prestations relevant d’un contrat d’entreprise fournies par des entreprises étrangères sont acquises à tort sans TVA, ce qui permet d’en diminuer le prix. A l’avenir, les prestataires étrangers devront donc indiquer leur n° de TVA suisse dans le cadre de la procédure de déclaration en ligne, prévue pour les prestataires qui exercent à titre temporaire une activité lucrative en Suisse. Ainsi, les entreprises étrangères sont tenues de déterminer leur assujettissement en Suisse et l’Administration fédérale des contributions est mieux à même de faire respecter une éventuelle obligation fiscale.
La révision partielle en cours de la loi sur la TVA doit permettre d’obtenir que l’assujettissement ne soit plus déterminé sur la base du chiffre d’affaires réalisé en Suisse, mais du chiffre d’affaires réalisé dans le monde entier. Ainsi, l’assujettissement en Suisse débute lorsque l’entreprise fournit pour la première fois une prestation sur le territoire suisse, pour autant que son chiffre d’affaires au niveau mondial dépasse 100'000 francs.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 16.04.14, www.efd.admin.ch)