Troisième réforme de l’imposition des entreprises

Le Conseil fédéral préconise l’abrogation de certaines réglementations actuelles qui ne satis­feront plus aux normes internationales. L’enjeu porte notamment sur le statut fiscal cantonal des sociétés de holding, des sociétés de domicile et des sociétés mixtes.

Le Conseil fédéral propose l’instauration d’une imposition préférentielle des produits de licence (licence box), d’une part, et d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, d’autre part. En outre, il entend habiliter les cantons à abaisser de manière ciblée leur taux de l’impôt sur le capital. Par ailleurs, il propose un ensemble de mesures destinées à consolider la systématique du droit fiscal. Parmi ces dernières, on compte la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre, certaines modifications dans le domaine de la réduction pour participation et de la compensation des pertes et, enfin, une réglementation complète en matière de prise en compte des réserves latentes.

Enfin, il s’agit également de revoir l’imposition des détenteurs de participations en introduisant un ensemble équilibré de mesures augmentant et de mesures atténuant la charge fiscale desdits détenteurs de participations. Ces mesures comprennent notamment l’imposition des gains en capital réalisés sur des titres et des retouches dans le domaine de l’imposition partielle des dividendes.

Afin d’établir un équilibre entre les charges de la Confédération et celles des cantons, la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct sera rehaussée. Le système de la péréquation financière nationale, qui a fait ses preuves, doit être maintenu.

La consultation prendra fin le 31 janvier 2015.