Transition des Accords sur l’imposition à la source et de l’Accord entre la Suisse et l’UE sur la fiscalité de l’épargne à l’échange automatique de renseignements

Le 27 mai 2015 la Suisse et l’Union européenne (UE) ont signé un accord bilatéral sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Sur le plan formel, l’accord est un Protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (Protocole de modification de l’AFisE). L’EAR est entrée ainsi en vigueur le 1^er janvier 2017 avec tous les États membres de l’UE.

En raison de l’introduction de l’EAR avec l’UE, les Accords sur l’imposition à la source conclus entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni (AIS UK) ainsi que avec l’Autriche (AIS AT) deviennent de ce fait superflus.

Les accords d’abrogation, qui permettent le passage ordonné du système de l’imposition à la source à l’EAR, sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2017. Ils règlent notamment les modalités du transfert des derniers montants d’impôts et des dernières déclarations volontaires.