Le Conseil fédéral a décidé de modifier deux points de l’ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée (OLTVA). Il précise ainsi que l’énumération des activités des entreprises dans l’OLTVA n’est pas exhaustive et que les collectivités publiques peuvent en principe continuer d’exercer un nombre d’activités entrepreneuriales illimité. En outre, la définition des «médicaments» dans l’OLTVA est adaptée à la loi sur les produits thérapeutiques. Ces modifications améliorent la sécurité juridique des assujettis.
Afin d’éviter les distorsions de la concurrence avec les particuliers, les prestations des collectivités publiques sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Les précisions apportées à l’OLTVA permettent d’indiquer clairement que toutes les prestations entrepreneuriales d’une collectivité publique sont soumises à l’impôt. La liste des prestations entrepreneuriales des collectivités publiques fixée dans l’OLTVA n’est pas exhaustive; elle règle les cas limites dont le caractère entrepreneurial n’est pas évident. Le droit en vigueur n’est pas modifié et les malentendus sont écartés.
Dans le même temps, la définition des médicaments telle que fixée dans la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée est très largement adaptée à la loi sur les produits thérapeutiques. Ainsi, pratiquement tous les produits visés par cette loi seront dorénavant soumis au taux réduit. En outre, l’imposition des médicaments à l’importation est réglée expressément.
Les deux modifications visent en premier lieu l’éclaircissement et l’amélioration de la sécurité juridique. Elles entrent en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2010 et n’ont pas de répercussions financières.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 18.06.10, www.efd.admin.ch)