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L’idée d’introduire un taux unique de la TVA à 6,5% a fait long feu. Le National a renvoyé le projet au Conseil fédéral. A la place, il réclame un modèle basé sur deux taux différents et une liste d’exceptions comprenant la santé ou l’instruction.
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Il appartiendra au Conseil fédéral de présenter des variantes. S’y ajoutent cinq autres secteurs prévus par le Conseil fédéral.
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(Jusletter 20.12.10, www.weblaw.ch)
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