Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 2,25%. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.
Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour-cent. Le taux d’intérêt moyen établi le 30 juin 2012, jour de référence, se situait à 2,30%, contre 2,35% au trimestre précédent. Le taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers reste donc à 2,25% selon les règles de l’arrondi commercial. Il se maintiendra à ce niveau tant que le taux d’intérêt moyen ne baisse pas au-dessous de 2,13% ou n’augmente pas au-dessus de 2,37%.
Etant donné que le taux d’intérêt de référence est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à des nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer.
(Office fédéral du logement OFL, Berne, 3.09.12, www.bwo.admin.ch)