Taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail

Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 2,00 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Etant donné que le taux d’intérêt de référence est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. En revanche, si le loyer d’un contrat de bail individuel n’est pas fondé sur le taux d’intérêt de référence actuel de 2,00 %, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d’intérêt de référence. En outre, d’autres modifications de coût (report du renchérissement à raison de 40 %, augmentation des frais d’entretien) peuvent aussi donner droit à une adaptation de loyer qui, le cas échéant, pourra être prise en compte dans le cadre du calcul de l’abaissement du loyer.