Taux de TVA à partir du 1er janvier 2018

Les taux de TVA sont fixés dans la Constitution (art. 130 et 196, ch. 14 Cst.). Par conséquent, toute modification des taux doit être approuvée en votation populaire par le peuple et par les cantons. Depuis 2011, le taux normal s’élève à 8 %, le taux spécial grevant les prestations du secteur de l’hébergement à 3,8 % et le taux réduit à 2,5 %. Une partie des recettes de la TVA sert au financement additionnel de l’AI, lequel prend fin en décembre 2017.

Lors de la votation populaire du 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté un relèvement de 0,1 point de pourcentage des trois taux de TVA au 1^er janvier 2018 en faveur du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). De plus, il est prévu de relever les taux de TVA pour couvrir le déficit de financement de l’AVS dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020.

Si les taux changent au 1^er janvier 2018, il ne restera que peu de temps pour adapter les systèmes ERP et les systèmes de décompte.

Les explications précédentes sont résumées dans le tableau.