Le Département fédéral des finances (DFF) a décidé de fixer, pour l’année civile 2017, un taux d’intérêt rémunératoire nul pour les montants de l’impôt fédéral direct versés par avance.
Ces dernières années, les taux d’intérêt négatifs ont incité un nombre croissant de contribuables à payer volontairement l’impôt fédéral direct avant l’échéance. Ces contribuables bénéficiaient d’un intérêt rémunératoire de 0,25 % à partir de la réception du paiement anticipé jusqu’à l’échéance.
La baisse du taux de l’intérêt rémunératoire à zéro est inscrite dans l’annexe à l’ordonnance du DFF sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct (RS 642.124).
Le taux de l’intérêt moratoire et celui de l’intérêt sur les montants à rembourser restent, quant à eux, inchangés à 3 %.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 21.10.16, www.efd.admin.ch)