Surveillance financière par des organes indépendants

A partir de 2014, les cantons seront tenus de faire vérifier par un organe cantonal indépendant la perception de l’impôt fédéral direct et le versement de la part revenant à la Confédération. Le Conseil fédéral a mis en vigueur avec effet au 1^er janvier 2014 la révision correspondante de la loi.