Surveillance de la révision des entreprises étrangères

Afin d’éviter une double surveillance, deux exceptions ont été prévues à l’obligation d’agrément et à la surveillance exercée par l’ASR: la première vise les cas dans lesquels l’organe de révision étranger est placé sous la surveillance d’une autorité étrangère reconnue par le Conseil fédéral et la seconde, les cas dans lesquels un emprunt obligataire proposé en Suisse est garanti par une société dont l’organe de révision est déjà placé sous la surveillance d’une autorité. Ces règles déjà adoptées entreront en vigueur le 1^er octobre 2015.

Le Conseil fédéral souhaite limiter la compétence de l’ASR sur le marché suisse des capitaux concernant les emprunts étrangers. Il propose dans son message de la réduire aux emprunts obligataires cotés en bourse.