Suite à l’échec de l’IER, le contre-projet indirect: Les nouveaux devoirs de diligence et de rapport du conseil d’administration

L’initiative populaire sur les entreprises responsables a été rejetée le 29 novembre 2020. De ce fait, à l’expiration du délai référendaire, le contre-projet indirect du Parlement datant de juin 2020 entrera en vigueur. Il prévoit des devoirs supplémentaires de diligence et de rapport pour certaines entreprises. Le conseil d’administration aura à répondre du respect de ces obligations tant au regard du droit civil que sur le plan pénal.