Soumission conforme des demandes à des fins de ­remboursement de la retenue à la source étrangère ­pour les placements collectifs de capitaux

L’Administration fédérale des contributions (AFC) publie une instruction sur la manière de présenter les demandes de remboursement de l’impôt étranger à la source sur les placements collectifs de capitaux applicable à partir du 1er août 2021.