RFFA

Dans le sillage du projet de loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), l’Administration fédérale des contributions (AFC) n’appliquera plus les pratiques de société principale et de Swiss Finance Branch à de nouvelles entreprises à partir de 2019.

Contrairement à la suppression des règles concernant les sociétés à statut fiscal cantonal, la suppression de ces pratiques fédérales n’exige pas de modifications législatives.