Révisions LBA sous le contrôle de la FINMA

L’OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE est un OAR clos. Cela signifie que seules les fiduciaires qui sont affiliées à FIDUCIAIRE|SUISSE en tant qu’entreprises membres ou à la Chambre Fiduciaire peuvent y adhérer. Notre OAR dispose ainsi de trois avantages déterminants:

a) la proximité de la pratique et la concentration professionnelle des prescriptions LBA sur les activités de l’expert fiduciaire;
b) une acceptation accrue des prescriptions légales étant donné que les obligations LBA sont surveillées par une institution propre à notre Union (OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE);
c) le libre choix du réviseur externe par l’intermédiaire financier à condition que le réviseur externe soit accrédité auprès de notre OAR (voir www.oar-fiduciairesuisse.ch, lien «Réviseurs externes»).

Notre Union ne gère pas d’organisation professionnelle «gestion de fortunes» conformément aux prescriptions de la LPCC (Loi sur les placements collectifs de capitaux) étant donné qu’il n’y a que très peu de membres FIDUCIAIRE|SUISSE ou membres de la Chambre Fiduciaire concernés. Quelques rares membres ont ainsi adhéré à d’autres OAR. L’OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE peut ainsi se concentrer sur la surveillance des obligations de diligence selon la LBA. Ces obligations de diligence consistent, pour l’essentiel, à documenter les informations déterminantes en matière de LBA (profil du client, «know your customer», y compris la connaissance de l’objet et du but de la relation d’affaires souhaitée par le cocontractant). L’intermédiaire financier doit également, dans le cas de transactions sortant de l’ordinaire, déterminer si le but et l’arrière-plan économiques sont plausibles. Pour l’expert fiduciaire, cette obligation de documentation ne constitue aucune difficulté particulière puisque, en règle générale, il tient également la comptabilité de son client. L’expert fiduciaire dispose très clairement de bien davantage d’informations qu’un gestionnaire de fortune, voire une banque ou des sociétés d’assurance.

Pour les intermédiaires financiers, l’art. 9 LBA constituera cependant à l’avenir un problème nettement plus important. La Suisse est à la veille d’une modification de la loi qui demandera que les délits fiscaux graves (serious tax crimes) soient considérés comme infraction initiale au blanchiment d’argent et entraînent ainsi une obligation de communiquer selon l’art. 9 LBA.

L’OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE a été soumise au mois de mai 2012 à une révision ordinaire par l’autorité de surveillance (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA). A cette occasion, aussi bien le respect des règlements de l’OAR par l’OAR elle-même que le travail des réviseurs externes ont fait l’objet de contrôles. Le travail du secrétariat de l’OAR a été évalué et considéré comme éprouvé et stable. La FINMA a critiqué en particulier la documentation insatisfaisante du contrôle LBA par les réviseurs externes. La FINMA a enjoint l’OAR de prendre les mesures nécessaires à assurer la qualité du travail des réviseurs externes.

La FINMA adopte le point de vue suivant: «Ce qui n’est pas documenté est considéré comme non contrôlé.» Dans ce contexte, notre OAR établira des outils liés à la pratique. Ces derniers devront également garantir une certaine «unité de doctrine».

En janvier 2013, l’OAR-FIDUCIAIRE|SUISSE proposera des cours du soir (17 h 00 – 20 h 00) aux réviseurs externes (dates des cours: voir encadré). Désormais, un formulaire sera présenté en guise d’outil qui peut, d’une part, s’établir en référence à la pratique et sur la base des risques tout en satisfaisant d’autre part aux exigences de la FINMA en matière d’obligation de documenter. Sur la base de cas pratiques, il s’agira d’expliquer ces outils nouvellement créés. La participation à ces cours est obligatoire pour les réviseurs externes.

Notre OAR a pris position, au mois d’avril 2012, à l’attention de l’Union FIDUCIAIRE|SUISSE, dans le cadre de la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent; collaboration avec les autorités étrangères). Il y a critiqué l’extension exagérée des compétences du bureau de communication lors de la livraison de données à des autorités étrangères. Cette critique vise plus particulièrement le fait qu’à l’avenir, des délits fiscaux graves seront également considérés comme infractions préliminaires au blanchiment d’argent.

Dans le cadre de la révision des recommandations du Groupe d’action financière sur le blanchiment d’argent (GAFI), le Conseil fédéral a mandaté le département fédéral des finances DFF de préparer des propositions relatives aux recommandations du GAFI. La procédure en consultation débutera au printemps 2013. Là aussi, la décision du GAFI de considérer les délits fiscaux graves comme des infractions préliminaires au blanchiment d’argent consti-tue l’élément central. La manière d’intégrer cette recommandation dans la législation est laissée à la libre appréciation des différents pays. Matériellement, il n’est pas encore pos-sible de prendre position à ce sujet. Au cours de la procédure en consultation, l’Union FIDUCIAIRE|SUISSE s’engagera en faveur d’une solution orientée à la pratique. La FINMA s’attend à ce que cette modification législative entre en vigueur au plus tôt le 1.1.2015.

La crise financière persistante a contribué à densifier la réglementation relative à la protection des investisseurs. A l’avenir, les gérants de fortune indépendants seront soumis à une surveillance accrue (surveillance prévoyante). Les membres de notre OAR ne sont cependant pas directement concernés par cette évolution.