Révision partielle de la loi sur le numéro d’identification des entreprises

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la révision partielle de la loi sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE).

Le Conseil fédéral a décidé en décembre 2015 que la Suisse participerait à la mise sur pied d’un système mondial d’identification des acteurs des marchés financiers. Un numéro d’identification standardisé au niveau international (appelé Legal entity identifier, LEI) permettra d’améliorer la qualité des données financières et facilitera l’évaluation des risques systémiques. L’OFS est l’autorité responsable pour la distribution et l’exploitation du numéro d’identification unique des entreprises (IDE) en Suisse. La finalité du système IDE, soit l’identification des entités juridiques en Suisse est identique avec celle poursuivie par le système LEI au niveau mondial. Il est donc évident que l’IDE soit utilisé comme l’élément de base national pour la mise en place du LEI et que l’OFS assume le rôle d’unité locale d’exploitation (Local Operating Unit [LOU]) et qu’à ce titre puisse émettre le LEI en Suisse. Ces modifications permettront aux entités juridiques suisses concernées d’obtenir les numéros d’identification internationaux par le biais de l’OFS au lieu de devoir les demander à l’étranger, comme c’est le cas actuellement.