Révision de l’imposition à la source

Dans un arrêt du 26 janvier 2010, le Tribunal fédéral a constaté pour la première fois que, dans certains cas, l’imposition à la source allait à l’encontre de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE. Le Tribunal fédéral considère que les contribuables soumis à l’imposition à la source qui ne sont pas domiciliés en Suisse mais qui y réalisent plus de 90 % de leur revenu mondial (contribuables dits quasi-résidents) ont droit aux mêmes déductions que les personnes soumises à la taxation ordinaire en Suisse.

Les catégories de personnes concernées demeurent imposées à la source après la révision. Cependant, tous les contribuables imposés à la source qui sont domiciliés en Suisse pourront désormais recourir à la taxation ordinaire ultérieure. Les personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse mais qui y réalisent plus de 90 % de leur revenu mondial et remplissent ainsi les conditions pour être qualifiées de quasi-résidents pourront également recourir à la taxation ordinaire ultérieure. L’impôt à la source a un effet libératoire pour tous les autres non-résidents.