Réserves issues d’apports de capital: Déduction des frais d’émission en cas de fondation et d’augmentation du capital

La pratique de l’Administration fédérale des contributions en matière d’octroi des réserves issues d’apports de capital (RAC) est sujette à caution dans la doctrine. Les auteurs présentent la gestion des RAC en insistant sur les aspects fiscaux et juridiques ainsi que sur les questions pratiques.