L’entrée en vigueur de la loi sur la remise de l’impôt confère aux cantons la compétence pour statuer sur toutes les demandes en remise d’impôt relatives à l’impôt fédéral direct.
L’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct a également été totalement révisée du fait de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales en matière de remise d’impôt. L’ordonnance révisée précise les conditions requises au sens des nouvelles dispositions légales pour les remises de l’impôt, les motifs de refus d’une demande en remise d’impôt ainsi que la procédure de remise.
La nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016, en même temps que la loi sur la remise de l’impôt.
(Administration fédérale des contributions AFC, 29.06.15, Lettre circulaire n° 2-131-D-2015-f, www.estv.admin.ch)