Remboursement des frais et règlements afférents dans l’optique du droit du travail et du droit fiscal

En droit fiscal, les remboursements ou allocations pour frais ont fait, de tout temps, l’objet de questions de délimitation. Avec l’introduction du nouveau certificat de salaire, celles-ci gagnent à nouveau en actualité, notamment dans le cadre de l’examen des règlements relatifs aux remboursements de frais, d’anciens accords ou d’états de faits «tolérés».