Relèvement du plafond de cautionnement en faveur des PME

Le Conseil fédéral a approuvé le message sur la modification de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. La révision partielle concerne essentiellement les trois points suivants:

•     relèvement du plafond de cautionnement de 500 000 à 1 million de francs;
•     orientation du principe de subsidiarité vers le marché des crédits;
•     réduction de la contribution de la Confédération aux frais administratifs dans le cadre de la répartition de l’excédent aux sociétaires.

L’offre de cautionnement en faveur des PME vise à compléter le marché des crédits. Le principe de subsidiarité doit donc désormais être axé sur le marché des crédits, et non plus sur les mesures déployées par les cantons. La contribution de la Confédération aux frais administratifs sera réduite en cas de répartition de l’excédent des organisations de cautionnement. Cette mesure garantit que l’aide financière de la Confédération sera utilisée uniquement pour créer des conditions avantageuses pour les PME. Le but est d’éviter un simple transfert en faveur des sociétaires ou des propriétaires.